Charte d'utilisation des ressources informatiques, de l'Intranet et de l'Internet

CHARTE D’UTILISATION des RESSOURCES INFORMATIQUES, de l’INTRANET et de L’INTERNET

La charte a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des accès au réseau pédagogique - intranet - et à l’Internet. Ce n’est pas une loi, mais un code moral et un code de bonne conduite. Elle s’applique à tout utilisateur de la communauté éducative ayant accès aux ressources informatiques à vocation pédagogique, à l’INTRANET de l’établissement ou à INTERNET.

La charte se réfère à quatre lois :

Loi d’orientation sur l’éducation. 10 juillet 1989
Loi sur la liberté de la presse. 29 juillet 1881
Loi informatique et libertés. 6 janvier 1978
Loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 modifiée en 1986

La charte précise les droits et obligations que l’établissement et l’utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation du Service.

Elle se propose de définir un certain nombre de règles d’ordre déontologique et éditorial.

LA DEONTOLOGIE

L’article 10 de la loi d’orientation sur l’éducation, du 10 juillet 1989 stipule : « (...) Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. »

Prévention des fraudes et respect d’autrui

Chaque utilisateur s’engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences :

de masquer sa véritable identité,

de s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur : l’accès aux ressources et aux services multimédias proposé par l’établissement peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur. Le compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels ; leur usage ne peut être confié à un tiers ; l’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

de modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas sur un des systèmes informatiques,

d’accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation,

d’intercepter des communications privées, qu’il s’agisse de courrier électronique ou de dialogue direct,

de porter atteinte à l’intégrité d’un autre utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants ou à caractère raciste,

d’interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes, connectés ou non au réseau,

de se connecter ou d’essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé,

de naviguer sur un site réputé interdit (site à caractère pornographique, pédophile, négationniste, ...). Les contrevenants s’exposeraient, le cas échéant, à une sanction déterminée par le chef d’établissement, voire à des poursuites judiciaires en fonction de la gravité des faits.

OJECTIFS PEDAGOGIQUES

Toute utilisation de l’Internet, de l’Intranet et des ressources T.I.C.E. s’effectue dans le cadre d’objectifs pédagogiques.

Utilisation de logiciels et respect des droits de propriété

L’utilisateur ne peut installer un logiciel sur un ordinateur ou le rendre accessible sur le réseau qu’après accord du ou des administrateurs concernés. Ce sont ces responsables-là qui installent les logiciels sur le serveur pédagogique. L’utilisateur s’interdit de faire des copies de logiciels n’appartenant pas au domaine public.

Notamment, il ne devra en aucun cas : installer des logiciels à caractère ludique sauf à des fins scientifiques ou pédagogiques, faire une copie de logiciel commercial, contourner les restrictions d’utilisation d’un logiciel, ni développer des programmes qui s’auto-dupliquent ou s’attachent à d’autres programmes (virus informatiques). L’utilisateur s’engage à respecter les termes de la licence d’utilisation des logiciels détenus par l’établissement.

LA RESPONSABILITE EDITORIALE concernant les publications écrites et numériques des lycéens

Les utilisateurs du réseau jouissent d’une liberté d’expression qu’ils exercent en respectant le principe de la transparence. Qu’ils soient majeurs ou mineurs, ils assument la responsabilité de tous leurs écrits. Ainsi, toute communication doit être signée. Le directeur de publication est le chef d’établissement. C’est lui qui assure la responsabilité juridique de toute publication dans l’établissement scolaire et notamment tout ce qui touche au site Intranet et Internet de l’établissement.

Toute diffusion de travaux sur l’intranet ou l’internet doit, par ailleurs, respecter les libertés et les droits fondamentaux de l’individu :

Le droit de propriété, y compris intellectuelle

L’installation et la reproduction d’une œuvre sur site suppose l’autorisation du titulaire des droits d’auteurs, même dans le cas d’un intranet. En revanche, l’enregistrement de données d’un site est implicitement accepté par celui qui propose la visite de son site, sauf pour les données qui sont expressément protégées (logos, marques...). Toutefois, l’installation et la diffusion sur site de ces données ainsi que leur utilisation collective (en classe notamment) supposent également l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

Le respect de l’ordre public et de la personne privée

La circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 (RLR 551-2) énonce les règles à respecter en matière de publications. L’ensemble correspond à la déontologie de la presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de Presse).

Sont ainsi, notamment mais pas exclusivement, interdits et pénalement sanctionnés : L’atteinte à la vie privée d’autrui ; La diffamation : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps (groupe social constitué) auquel il est imputé est une diffamation ».

L’injure : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, est une injure ».

La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;

L’incitation à la consommation de substances interdites ;

La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence ;

L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité ;

La contrefaçon de marques ;

La reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit ou d’une prestation de droits voisins en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

Les copies de logiciels commerciaux, pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

La loi informatique et libertés

Elle prévoit que tout traitement automatisé de données nominatives doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.

Le droit à l’image et au respect de la vie privée Toute diffusion de photos de personnes suppose l’autorisation de ces dernières ; en outre aucune photographie d’élèves mineurs ne peut être diffusée sur le réseau sans l’autorisation du représentant légal. De même, leurs travaux ne devront faire apparaître que leur prénom et l’initiale de leur nom. La parution du nom complet de l’élève ne pourra se faire qu’à sa demande et après accord écrit de son responsable légal.

Chacun a droit au respect de sa vie privée, toute personne peut interdire la reproduction de ses traits. S’agissant de mineurs, ce droit à l’image et au respect de sa personne est d’application stricte. Le non respect de cette protection est sanctionné par les art. 226-1 à 226-7 du code pénal. En conséquence, les responsables de site s’engagent à respecter le droit à l’image et à ne pas diffuser de photos des élèves mineurs sans l’accord écrit des parents. Pour les mêmes motifs, les travaux d’élèves ne feront apparaître que leur prénom et l’initiale de leur nom.

L’établissement proposera ainsi, à chaque rentrée scolaire, un document visé par les parents comportant le paragraphe suivant :

« J’autorise le collège/lycée ..... à publier sur le serveur intranet et/ou internet de l’établissement et sur le serveur internet de l’académie de Montpellier (http://www.ac-montpellier.fr) des photographies de [mon fils, ma fille ...] prises dans le cadre des activités pédagogiques de l’établissement, ainsi que des travaux réalisés dans les mêmes conditions. »

DISPONIBILITE DU SERVICE

L’établissement s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers. L’établissement essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

La messagerie utilise les standards techniques d’internet et les normes en usage. Son utilisation à l’intérieur de l’établissement est, sauf autorisation préalable du chef d’établissement, strictement pédagogique. L’utilisateur s’engage à ne pas se créer une autre adresse, personnelle, à partir d’un poste du lycée.

L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.

L’établissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l’aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

L’utilisateur reconnaît que l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie et l’accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.

CONCLUSION

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services, notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques, ...

L’établissement se réserve, notamment, la possibilité de stopper l’accès aux services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif.

Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

« Les (établissements) doivent être conscients que, quel que soit le type de publication adopté, leur responsabilité est pleinement engagée devant les tribunaux tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Dans le cas des élèves mineurs non émancipés, la responsabilité est transférée aux parents. » (Circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991).